Jour : 21 décembre 2016

Arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la Cour administrative d’appel de Versailles : des précisions sur la protection due par l’administration à ses fonctionnaires harcelés par des collègues Le Conseil d’État juge que les faits de harcèlement entrent dans le champ d’application de la protection que l’administration est tenue d’assurer à ses agents publics « contre […]Continue reading

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Arrêt du 7 janvier 2014 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation : une protection plus accrue des droits du gardé à vue L’arrêt rendu le 7 janvier dernier par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (n°13-85.246) doit être salué, car il permet une avancée majeure dans la protection des droits […]Continue reading

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Arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen le 29 mai 2008 : le contrôle plus accru du Juge des affaires familiales sur le droit de visite et d’hébergement des enfants en cas de séparation des parents Il est de jurisprudence constante que le système de garde alterné suppose une entente entre les parents. Tel n’est pas […]Continue reading

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