Arrêt 23 janvier 2014

Arrêt 23 janvier 2014

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Arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la Cour administrative d’appel de Versailles : des précisions sur la protection due par l’administration à ses fonctionnaires harcelés par des collègues

Le Conseil d’État juge que les faits de harcèlement entrent dans le champ d’application de la protection que l’administration est tenue d’assurer à ses agents publics « contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions » (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; CE, 12 mars 2010, Commune Hoenheim, n°308974), à la condition que l’agent qui invoque un harcèlement moral démontre la réalité de telles attaques (CE, 4 avril 2011, n° 334402).

Il pourra bénéficier non seulement d’une assistance juridique, mais aussi de mesures que l’administration devra prendre en fonction de la situation : engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre de l’auteur du harcèlement, mesure d’éloignement de celui-ci, rétablissement dans ses droits de l’agent victime du harcèlement.

La Cour administrative d’appel de Versailles vient de préciser la jurisprudence en jugeant que l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsque cette dernière n’a rien fait pour désamorcer la situation en s’abstenant de proposer au fonctionnaire un autre poste interne, qui aurait permis à ce dernier de ne plus être en contact direct avec ses collègues « harceleurs » :

 « Considérant que si Mme A…soutient, en premier lieu, qu’elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique alors qu’elle était en fonctions au service de la police municipale, elle n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’un tel harcèlement ; qu’il résulte en tout état de cause de l’instruction qu’en réponse aux lettres qu’elle a adressées à ce sujet à son administration, Mme A…a été reçue en entretien, le 6 février 2004, par le responsable du service Gestion Paie-Carrières de la commune en présence d’un cadre de ce même service ; que si la commune de Colombes a estimé que les plaintes de la requérante ne révélaient pas l’existence d’un harcèlement moral, elle a cependant pris la mesure de la situation de conflit professionnel apparue lors de cet entretien ; qu’elle a notamment suggéré à la requérante une mutation interne et lui a à cette fin proposé un poste au service achat, proposition refusée par MmeA…, puis un poste au service de la vie scolaire que la requérante a en revanche accepté ; que, par suite, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que la commune de Colombes n’aurait pris aucune mesure permettant de remédier au conflit l’opposant à son supérieur hiérarchique » (CAA Versailles, 23 janvier 2014, n°12VE02368).

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