Arrêt 7 janvier 2014

Arrêt 7 janvier 2014

0 Comments

Arrêt du 7 janvier 2014 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation : une protection plus accrue des droits du gardé à vue

L’arrêt rendu le 7 janvier dernier par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (n°13-85.246) doit être salué, car il permet une avancée majeure dans la protection des droits des personnes placées en garde à vue.

En l’espèce, dans le cadre d’une information ouverte à la suite d’un vol à main armée, le juge d’instruction a, par ordonnance, prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue d’un commissariat de police ; que les deux placés en garde à vue, identifiés comme ayant pu participer aux faits objet de la poursuite, ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu, ainsi, communiquer pendant leurs périodes de repos ; qu’au cours de ces périodes, ont été enregistrés des propos d’un des deux placés en garde à vue, par lesquels il s’incriminait lui-même.

Après avoir été mis en examen et placé en détention provisoire, notamment en raison de ses propres aveux, ce dernier a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure de la garde à vue.

Le Chambre de l’Instruction a rejeté sa requête.

La Cour de Cassation a alors été saisie.

L’arrêt rendu par la chambre de l’Instruction est critiquable, en ce sens que l’article 63-1 du code de procédure pénale impose la notification au gardé à vue, dès le début de la mesure, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire.

Par ailleurs, le gardé à vue a le droit à des temps de repos et à la protection de sa vie privée pendant son placement en garde à vue.

La Cour de Cassation a expressément considéré que la procédure était illégale et a ainsi rendu une décision plus protectrice des droits de la défense, et plus précisément des droits du placé en garde à vue :

INSTRUCTION, CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

“1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ; que si la sonorisation de lieux privés ou publics est légalement prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale en matière de criminalité organisée, elle ne saurait être mise en oeuvre durant le repos d’un gardé à vue dans sa cellule ; qu’en effet, la combinaison de ces deux mesures coercitives destinées à la manifestation de la vérité porte une atteinte intolérable aux droits de la défense ; qu’en conséquence, il appartenait à la chambre de l’instruction de prononcer leur annulation ;

“2°) alors qu’en tout état de cause, une sonorisation mise en oeuvre durant une mesure de garde à vue constitue un stratagème actif de la part des autorités policières et judiciaires ; qu’en l’espèce, la sonorisation de la cellule de M. X…, placé dans une cellule contiguë à celle de son complice présumé durant leur temps de repos, assurait aux enquêteurs le recueil de propos qu’ils n’auraient pu intercepter dans d’autres circonstances ; qu’il résulte de cette violation évidente du principe de loyauté de la preuve que les éléments ainsi recueillis devaient être écartés des débats ;

“3°) alors que, par ailleurs, la garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire qui ne peut se dérouler que lorsqu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs précisément fixés par l’article 62-2 du code de procédure pénale ; qu’en l’espèce, tant la garde à vue que la mesure de sonorisation ont été planifiées à l’avance en vue d’une sonorisation de la cellule du demandeur ainsi que de celle d’une autre personne impliquée dans l’affaire ; que la chambre de l’instruction ne pouvait se retrancher derrière les autres objectifs mentionnés sur le procès-verbal par les enquêteurs pour refuser d’annuler cette mesure dont le but a été illégalement détourné ;

“4°) alors que l’article 63-1 du code de procédure pénale impose la notification au gardé à vue, dès le début de la mesure, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire ; que tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention européenne, le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé ; que la sonorisation des cellules de garde à vue visant à surprendre les propos de la personne durant son temps de repos est manifestement contraire aux textes précités (…) » (Cass, Crim, 7 janvier 2014, N°13-85.246).

0

About admin4816

    You May Also Like

    Leave a Reply

    Your email address will not be published. Required fields are marked *