Arrêt du 29 mai 2008

Arrêt du 29 mai 2008

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Arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen le 29 mai 2008 : le contrôle plus accru du Juge des affaires familiales sur le droit de visite et d’hébergement des enfants en cas de séparation des parents

Il est de jurisprudence constante que le système de garde alterné suppose une entente entre les parents.

Tel n’est pas le cas lorsqu’il est démontré que l’un des parents a des propos injurieux et menace l’autre parent.

Dans ce dernier cas, le système du droit de visite et d’hébergement est le seul système pouvant être retenu, car il est seul à même de stabiliser et protéger les enfants.

Ainsi, à titre d’illustration, par un arrêt du 29 août 2008, la Cour d’appel d’Agen a pu juger que le droit de visite et d’hébergement restreint accordé au père de la famille était justifié, au regard du comportement injurieux qu’il avait à l’égard de son ex-compagne :

« Des relations ayant existé entre Pascal X… et Christelle Y… sont nés quatre enfants reconnus par les parents : * Brandon, le 08 février 1998, * Mélissa, le 23 mars 1999, * Alexia, le 15 novembre 2001, * Dorian, le 02 juillet 2004. 
A la suite de la séparation du couple et saisi par chacun des parents, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de CAHORS, dans un jugement rendu le 06 juillet 2007 :
- décidait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants, fixait au domicile de Christelle Y… leur résidence habituelle,
- accordait à Pascal X… un droit de visite et d’hébergement,
- condamnait Pascal X… à verser à Christelle Y… la somme mensuelle indexée de 180 € (45 x 4) pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, 
Par déclaration en date du 25 juillet 2007, Pascal X… relevait appel de ce jugement. 
Dans ses dernières conclusions déposées le 17 octobre 2007, il soutient que la résidence alternée des enfants qu’il sollicite est conforme au désir exprimé par les aînés et, à titre subsidiaire, que le montant de la contribution mise à sa charge doit être modifié puisqu’il ne bénéficie que du RMI. 
Dans ses dernières écritures déposées le 28 janvier 2008, Christelle Y… soutient que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l’espèce et que son jugement doit être confirmé.

SUR QUOI

Attendu sur la résidence des enfants que Pascal X…, pour solliciter la réformation du jugement sur ce point et demander l’instauration de la résidence alternée, explique que cette modalité aurait le mérite de préserver le désir des enfants, et de mettre à la charge de chaque parent les enfants de façon équivalente ; 
Mais attendu que le système de garde alterné suppose une entente entre les parents, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; qu’en effet, il est produit des mains courantes déposées au commissariat de police établissant les injures et menaces faites par Pascal X… à l’encontre de son ancienne compagne ; qu’une plainte était encore déposée en septembre 2007 comportant la mention de SMS injurieux envoyés par Pascal X… ; 
Qu’ainsi, le système préconisé par le premier juge sera maintenu, car il est seul à même de stabiliser et protéger les enfants » (CA Agen, 29 mai 2008, N°RG 07/01180).

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