Jour : 14 janvier 2017

« Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle les critères essentiels d’identification d’une délégation de service public (DSP). En l’espèce, une commune a conclu avec Mme B… une convention ayant pour objet l’exploitation de deux sites touristiques. A l’occasion du règlement d’un litige relatif à l’exécution de cette convention, la cour administrative […]Continue reading

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