Une délégation de service public doit répondre à des contraintes de service public

Une délégation de service public doit répondre à des contraintes de service public

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« Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle les critères essentiels d’identification d’une délégation de service public (DSP).

En l’espèce, une commune a conclu avec Mme B… une convention ayant pour objet l’exploitation de deux sites touristiques. A l’occasion du règlement d’un litige relatif à l’exécution de cette convention, la cour administrative d’appel de Marseille a qualifié cette dernière de DSP.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’État juge qu’en retenant la qualification de DSP, la cour a commis une erreur de qualification juridique.

En effet, la Haute juridiction précise « qu’eu égard à l’absence d’implication dans l’organisation de l’exploitation touristique des sites en cause de la commune, qui […] s’est bornée à fixer les jours d’ouverture et à imposer à l’intéressée de respecter le caractère historique et culturel des sites […] mais n’a exercé de contrôle ni sur le montant des droits d’entrée, ni sur les prix de vente des produits vendus sur les sites, ni sur les horaires d’ouverture des sites et n’a prescrit à la preneuse aucune obligation relative, notamment, à l’organisation de visites guidées ou d’activités culturelles ou à l’accueil de publics particuliers ». De plus, Mme B… avait la faculté de révoquer la convention à tout moment, avec préavis très bref. De ce fait, « la cour administrative d’appel de Marseille a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique en jugeant que ce contrat avait pour objet de faire participer directement Mme B… à l’exécution du service public culturel en raison de la dimension historique et littéraire des lieux et constituait une délégation de service public ».

L’arrêt de la cour est donc annulé ».

(Source : Cabinet Citia- Conseil en achat public)

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