Jour : 25 janvier 2017

Par un arrêt rendu le 13 janvier 2017 (Req.n°386799), le Conseil d’Etat rappelle le droit des fonctionnaires de bénéficier de la protection fonctionnelle au civil et au pénal, sauf dans le cas d »une faute personnelle : « Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à […]Continue reading

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