La protection fonctionnelle des fonctionnaires

La protection fonctionnelle des fonctionnaires

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Par un arrêt rendu le 13 janvier 2017 (Req.n°386799), le Conseil d’Etat rappelle le droit des fonctionnaires de bénéficier de la protection fonctionnelle au civil et au pénal, sauf dans le cas d »une faute personnelle :

« Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet. Ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue ».

 

 

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