Le temps partiel dans la fonction publique

Le temps partiel dans la fonction publique

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On distingue deux types de temps partiel aux articles 60 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

– Le temps partiel de droit

L’autorisation d’accomplir des services à temps partiel est accordée de plein droit :

  • pour élever un enfant : à l’occasion de la naissance et jusqu’à son troisième anniversaire ou à l’occasion d’une adoption et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ;
  • pour handicap : la loi du 11 février 2005 sur le handicap concerne les enseignants bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ou victime d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente, après avis du médecin de prévention des personnels ;
  • pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise.

 

– Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel pour convenances personnelles est soumis à l’appréciation de l’administration qui peut le refuser pour nécessité de service.

Le temps partiel sera accordé, dès lors que son organisation est possible et que la continuité et le fonctionnement du service public sont assurés.

S’agissant du temps partiel sur autorisation, l’article premier du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale prévoit ainsi :

  • Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d’un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.

La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service. Les fonctionnaires perçoivent alors mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est calculée dans les conditions prévues à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectué et la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l’article 1er ainsi que de celles de l’article 2 ou de l’article 7 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

L’article 18, alinéa premier, du même décret précise que l’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

A l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

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