Jour : 5 février 2017

L’article L.421-1 du Code de l’urbanisme prévoit : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur […]Continue reading

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