Réforme de la prescription pénale des crimes et délits

Réforme de la prescription pénale des crimes et délits

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La réforme de la prescription pénale est enfin actée !

Il s’agit de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui vient doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.

Ainsi, le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée.

Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Cette réforme permet ainsi aux victimes de délits et de crimes de porter plainte plusieurs années après et voir le Procurer se saisir de l’action, ce qui est une avancée pour les victimes pour qui il est toujours très difficile d’agir.

 

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