Le licenciement du fonctionnaire stagiaire en fin de stage

Le licenciement du fonctionnaire stagiaire en fin de stage

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L’article 46 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que :

« La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25, 36 ou 38, paragraphes a, c et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. Ce dernier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans un nouveau cadre d’emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition qu’ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage.

La période normale de stage est validée pour l’avancement.

La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.

 L’agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente. »

Les dispositions de l’article 10 du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 relatif au statut des adjoints techniques territoriaux prévoient que :

« A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l’autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe stagiaires et les adjoints techniques territoriaux de 1re classe stagiaire qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine. »

L’appréciation portée sur l’agent durant le stage peut concerner ses aptitudes professionnelles mais aussi relationnelles.

L’autorité territoriale peut ainsi décider de la non-titularisation d’un agent en se fondant sur ses insuffisances professionnelles (CAA Douai, 2 décembre 2010,  Req. n°09DA00085) (10) ou encore sur « son incapacité à s’intégrer efficacement dans son milieu de travail et à s’adapter à ses nouvelles fonctions » (CE, 15 novembre 1996, Req. n°151932).

Ainsi, peut être licencié le stagiaire compte tenu de son comportement général dans l’exercice de ses fonctions, et notamment de son attitude à l’égard des enfants dont elle avait la charge  (CE, 30 septembre 1988, Req. n°85099).

 Il en va de même du stagiaire qui persistait dans un mode de communication inadapté vis-à-vis de ses supérieurs et qui a un comportement général perturbant la continuité du service  (CAA Bordeaux, 13 avril 2015, Req. n°13BX022203).

L’agent doit en tout état de cause pouvoir travailler en équipe.

Le manque d’aptitude d’un stagiaire au travail en équipe justifie le licenciement en cours de stage.

Ainsi, un adjoint technique stagiaire au sein de la ville de Chaumont a fait l’objet à plusieurs reprises, notamment au cours de son évaluation annuelle, de reproches concernant son aptitude à travailler en équipe. La décision de licenciement de la commune de Chaumont est donc justifiée (CAA Nancy, Madame Sonia A, 2 décembre 2010, Req.  n°09NC01808,).

Egalement, le licenciement en cours de stage ou le refus de titularisation sont justifiés par l’usage abusif du téléphone portable pendant les heures services (TA Dijon, M. Jérôme R, 2 novembre 2010, Req. n°0803016).

En conclusion, le comportement perturbateur du fonctionnaire stagiaire peut justifier un refus de titularisation bien qu’il ait les aptitudes techniques requises.

 

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