Le licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

Le licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

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Seul l’intérêt du service est susceptible de fonder un licenciement pour ce motif, l’agent en cause n’accomplissant pas de manière satisfaisante les missions qui lui sont confiées.

Il ne doit pas s’agir en l’occurrence de sanctionner une faute disciplinaire.

Toutefois, en tant que mesure prise en considération de la personne, elle doit être prise après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (article 70 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne contient aucune définition de la notion d’insuffisance professionnelle.

Celle-ci a été précisée par la jurisprudence.

Dans tous les cas, l’agent ne satisfait pas à ses obligations non pas en raison d’un comportement délibéré mais en raison de son incapacité à remplir convenablement ses fonctions, ce qui distingue clairement l’insuffisance professionnelle du comportement fautif.

Sont ainsi de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle :

  • l’inaptitude pédagogique d’une enseignante, son incapacité à corriger ses pratiques malgré les conseils prodigués auxquels s’ajoutent des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu’avec les parents d’élèves et des comportements de nature à compromettre la sécurité des enfants (C.A.A. Paris 23 janvier 1996, Gallian) ;
  • la transgression des horaires de travail, l’incapacité de travailler en équipe, l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches conférées, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, le manque d’éthique professionnelle (C.E. 22 octobre 1993 CCI de Digne et des Alpes de Haute-Provence).

Par un arrêt rendu le 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat a de nouveau donné un exemple d’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement d’un professeur agrégé de mathématiques : les lacunes de l’enseignement du professeur, ses carences dans la gestion des classes, ses difficultés à se faire comprendre, son incapacité à imposer son autorité aux élèves, ainsi que ses difficultés à accomplir les tâches qui lui étaient confiées justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle :

« 4. Considérant qu’en estimant que les lacunes de l’enseignement de M.A…, ses carences dans la gestion des classes, ses difficultés à se faire comprendre, son incapacité à imposer son autorité aux élèves, ainsi que ses difficultés à accomplir les tâches qui lui étaient confiées au CNED, ressortaient des pièces du dossier qui lui était soumis, la cour administrative d’appel, dont l’arrêt est suffisamment motivé, a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu’en en déduisant que la manière de servir de l’intéressé était de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits » (CE, 18 janvier 2017, Req. n°390396).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

L’agent en cause doit ainsi recevoir communication de l’intégralité de son dossier de carrière, être averti de la mesure envisagée, être mis à même d’en discuter les motifs.

La commission administrative paritaire nationale doit être consultée et l’arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être motivé.

En revanche, une mesure de suspension ne peut pas être prononcée dans le cas d’une insuffisance professionnelle dès lors que l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s’applique qu’en cas de faute grave.

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