Jour : 24 août 2019

L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs Décision du Conseil d’Etat en date du 28 juin 2019, n°415863 : « 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…ayant estimé avoir été victime du 1er septembre 2004 […]Continue reading

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Pour apprécier les six années de service effectif au titre de la CDIsation, les fonctions effectivement exercées priment sur celles indiquées sur le contrat. Décision du Conseil d’Etat en date du 28 juin 2019, n°421458 : « 2. Aux termes de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à […]Continue reading

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