Auteur : admin4816

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    L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs Décision du Conseil d’Etat en date du 28 juin 2019, n°415863 : « 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…ayant estimé avoir été victime du 1er septembre 2004 […]Continue reading

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    Pour apprécier les six années de service effectif au titre de la CDIsation, les fonctions effectivement exercées priment sur celles indiquées sur le contrat. Décision du Conseil d’Etat en date du 28 juin 2019, n°421458 : « 2. Aux termes de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à […]Continue reading

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    L’article L.421-1 du Code de l’urbanisme prévoit : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur […]Continue reading

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    On distingue deux types de temps partiel aux articles 60 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : – Le temps partiel de droit L’autorisation d’accomplir des services à temps partiel est accordée de plein droit : pour élever un enfant : à […]Continue reading

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    Par un arrêt rendu le 13 janvier 2017 (Req.n°386799), le Conseil d’Etat rappelle le droit des fonctionnaires de bénéficier de la protection fonctionnelle au civil et au pénal, sauf dans le cas d »une faute personnelle : « Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à […]Continue reading

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