Compétences

Droit pénal

Maître RAMOS vous assiste à tous stade de la procédure pénale : garde à vue, mise en examen, comparution immédiates, convocation.

I/ Les auteurs d’une infraction pénale

 I.1/ Assistance lors des placements en garde à vue

Dès la première heure à compter de la notification du placement d’une personne en garde à vue, celle-ci a le droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assistée lors des auditions. L’avocat doit, dès son arrivée, s’assurer que la procédure afférente au placement en garde à vue a été respectée, c’est-à-dire vérifier que le placement en garde à vue est régulier au regard de l’infraction qui aurait été commise, vérifier que les droits du placé en garde à vue ont été respectés (notamment, notification du placement en garde à vue, droit à informer une personne de son choix de son placement en garde à vue, droit à un avocat, droit de se taire, droit de voir un médecin ).

L’avocat s’entretient ensuite une demi-heure maximum avec son client.

Il assiste ensuite son client lors des auditions et peut, à la fin de l’audition, lui poser des questions qui seront consignées dans les procès-verbaux d’audition destinées à être adressés au Procureur de la République qui décide des suites de la procédure.

I.2/ Représentation dans le cadre des procédures devant le tribunal correctionnel (délits) 

Le tribunal correctionnel peut être saisi par :

le Procureur de la République ;

le juge d’instruction ;

la victime ;

par citation directe (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l’intermédiaire d’un huissier ou un OPJ.

Plusieurs procédures existent.

I.2.1/ Procédure de comparution immédiate

Le recours à la procédure de comparution immédiate est décidé par le Procureur de la République, lorsque la garde à vue prend fin. Cette procédure permet d’obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs. Le placé en garde à vue est alors déféré devant le Procureur qui reçoit l’auteur présumé de l’infraction. Il l’informe des faits qui lui sont reprochés.

Le prévenu est jugé le jour même en principe, sauf renvoi demandé.

Le rôle de l’avocat est primordial car, dès lors qu’il s’agit d’une procédure rapide, avec un prévenu jugé le jour même, la défense des droits de ce dernier demande ainsi un professionnalisme rigoureux.

I.2.2/ La citation directe

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l’audience.

La citation directe permet de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans passer par les enquêtes du Procureur de la République ou d’un juge d’instruction.

La citation directe par la victime ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits. Elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.

I.2.3/ La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée aussi plaider-coupable) permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si le prévenu n’accepte pas la sanction proposée par le Procureur de la République, il sera convoqué ultérieurement pour être jugé devant un tribunal correctionnel.

I.2.4/ L’ordonnance pénale

Il s’agit d’une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions.

Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. Par conséquent, le principe du contradictoire n’est pas en vigueur dans cette procédure.

L’ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues.

Cette procédure est vivement critiquée car le prévenu n’est pas entendu par un juge et ne peut donc pas se défendre.

Il est toujours possible de faire opposition à cette ordonnance pénale. Le client est alors jugé par un tribunal correctionnel.

I.3/ La représentation dans le cadre des procédures devant le tribunal de police (contraventions)

Le tribunal de police saisi est celui du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de résidence de l’auteur.

Il peut être saisi par le Procureur de la République, le juge d’instruction, la victime, par citation directe, la personne qui a commis la contravention, par comparution volontaire.

I.3.1/ La procédure simplifiée : l’ordonnance pénale

 Seul le Procureur de la République peut saisir le tribunal de police d’une procédure simplifiée.

Celle-ci ne peut s’appliquer si :

la victime souhaite convoquer l’auteur de l’infraction par citation directe ;

l’infraction concerne le droit du travail ;

l’auteur avait moins de 18 ans au moment de la commission d’une contravention de 5ème classe.

Le juge peut lui-même décider de renvoyer l’affaire à la procédure normale s’il l’estime plus adaptée.

Dans le cas d’une procédure simplifiée, il n’y a pas de débat préalable. Le juge rend sa décision, l’ordonnance pénale, au regard du dossier soumis par le Procureur de la République. 

Le prévenu condamné par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de     30 jours à compter de la notification de la décision. L’affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

I.3.2/ Procédure ordinaire 

La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier. Il n’est pas obligé de se présenter personnellement.

Le contrevenant peut :

se faire représenter par son avocat ;

demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en son absence.

La première partie de l’audience est consacrée à l’ instruction de l’affaire. Pour cela, le président du tribunal :

entend les parties et les témoins;

examine les preuves de l’infraction et des préjudices : devant le tribunal de police, les faits sont prouvés par les procès-verbaux.

A l’issue de la phase d’instruction, la victime, le ministère public, puis le prévenu exposent au président du tribunal leur conclusion.

I.4/ La représentation dans le cadre des procédures devant les cours d’assises (crimes)

La cour d’assises est compétente en matière pénale, pour les infractions les plus graves : les crimes, qui sont des infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans.

La cour d’assises compétente est celle du lieu de l’infraction, du lieu de l’arrestation ou du domicile de l’accusé.

Le Procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou un officier de police judiciaire. Il décide des suites à donner :

Soit il classe l’affaire : dans cette hypothèse, la victime peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction ; elle doit « porter plainte avec constitution de partie civile» auprès du juge d’instruction ;

Soit il décide d’ouvrir une information judiciaire: un juge d’instruction est désigné afin de mener une enquête destinée à recueillir toutes les informations nécessaires à l’obtention de la vérité.

Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction saisit la cour d’assises par une ordonnance de mise en accusation ; préalablement à l’ouverture du procès, le juge qui préside la cour d’assises interroge l’accusé.

Au cours du procès, l’accusé, les témoins, les experts, la victime et l’avocat général sont entendus.

Le juré se prononce d’abord sur la culpabilité de l’accusé ; s’il est déclaré coupable, le juré décide de la sanction.

Tout au long du procès, l’accusé doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.

La cour d’assises est habilitée à prononcer plusieurs types de sanction : peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre 10 ans et la perpétuité (avec ou sans sursis), amende, et peine complémentaire (interdiction d’exercer, interdiction de séjour, injonction de soins, etc.).

I.5/ Le travail de l’avocat lors de l’exécution d’une peine

Le travail de l’avocat ne s’arrête pas au jugement rendu.

L’avocat peut, en effet, intervenir :

pour que la peine soit aménagée devant le Juge d’application des peines, lorsque son client a été condamné à une peine inférieure à 24 mois d’emprisonnement, sans mandat de dépôt ordonné à la barre. Dans ce cas, la peine peut être exécutée par le biais du dispositif du bracelet électronique par exemple ;

pour présenter d’une demande tendant à la libération conditionnelle d’un détenu s’il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu’il justifie :

• Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

• Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;

• Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

• Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ;Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.

I.6/ Le Travail de l’avocat dans la cadre d’une procédure d’instruction 

Dès la première comparution devant le Juge d’instruction et jusqu’à la fermeture de l’information, l’avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d’instruction.

Dans les autres cas, le juge d’instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office.

L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats, en est informé par tout moyen et sans délai. Si l’avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de son droit de demander qu’il lui en soit désigné un d’office pour l’assister au cours de la première comparution.

L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d’instruction avertit ensuite la personne qu’elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat. L’avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d’instruction.

Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire le juge d’instruction entend les observations de son avocat.

A tout moment de la procédure d’instruction, l’avocat peut demander au Juge que des mesures d’instruction soient prises.

L’avocat peut également saisir la Chambre de l’Instruction d’une requête tendant à ce que l’instruction soit annulée en raison des illégalités de la procédure.

1/ Les victimes d’une infraction pénale

La procédure pénale a pour but la condamnation des auteurs et permet aux victimes de se constituer partie civile pour être indemnisées des préjudices qu’elles ont subis.

L’avocat peut :

assister la victime lors des confrontations organisées en présence de l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure de garde à vue ;

déposer la plainte de la victime devant le Procureur de la République ;

se constituer partie civile pour son client victime ;

représenter son client lors de l’audience visant à ce que l’auteur de l’infraction soit condamné à une peine pénale et à indemniser la victime des préjudices subis.

Le droit Pénal sanctionne de plus en plus les comportements prohibées des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leurs activités.

Il n’est en effet plus rare d’entendre parler de délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt, délit d’initié, abus de confiance, ou encore de corruption.

En droit des marchés publics, le juge pénal vient le plus souvent sanctionner le ‪Délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé également délit de favoritisme.

Le délit de favoritisme, prévu au code pénal à l’article 432-14, c’est l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics.

Le favoritisme consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires encadrant les marchés publics et délégations de service public ; précisément « le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles sus- mentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

 

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Maître Angelica RAMOS  a acquis une expérience certaine en droit de la fonction publique.

Elle travaille en partenariat avec l’association sos fonctionnaire victime, qui a pour ambition et objectif d’aider les fonctionnaires dont les droits sont bafoués par leur administration employeur (http://sos-fonctionnaire-victime.com).

Maître Angélica RAMOS agit :

  • en cas de notation contestée ;
  • en cas de sanction prononcée ou licenciement (assistance aux entretiens préalables au licenciement, assistance devant les conseils de discipline en cas de sanction, dépôt d’un recours en contestation de la sanction infligée) ;
  • en cas de harcèlement.

La notion de harcèlement au travail est une notion très récente dans le droit de la fonction publique.

L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires ne doivent subir les agissements répétés de harcèlement de la part de l’employeur.

Plus précisément, les critères cumulatifs du harcèlement moral sont les suivants :

1/ Des agissements répétés

La première condition posée par le texte de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 est l’existence d’« agissements répétés de harcèlement moral ».

Ceux-ci ne se réduisent pas aux décisions présentant le caractère d’actes administratifs.

Il est donc possible de sanctionner toute une série de comportements.

Ces agissements doivent présenter un caractère répétitif.

Cette condition, qui ressort clairement des termes de la loi, est consubstantielle à la notion de harcèlement. Celle-ci apparaît comme une succession d’agissements qui, envisagés isolément, ne présenteraient pas nécessairement un caractère de gravité mais qui participent d’un processus de déstabilisation.

C’est la raison pour laquelle un comportement vexatoire ou humiliant est constitutif d’un harcèlement moral, lorsqu’il n’est pas isolé.

Il faut enfin souligner que la loi est silencieuse sur l’identité des auteurs de harcèlement moral. De tels agissements peuvent en effet ne pas être le fait d’un supérieur hiérarchique, et provenir d’un ou plusieurs collègues.

2/ Une dégradation des conditions de travail 

L’agent qui prétend être victime de harcèlement doit apporter au juge des éléments permettant d’apprécier l’existence d’une dégradation de la situation.

Celle-ci peut consister dans la dégradation des moyens matériels nécessaires à l’exercice des fonctions, la dégradation des locaux au sein desquels est affectée la victime (en particulier à la suite d’un déplacement de celle-ci), ou encore la diminution voire la privation des tâches confiées.

La dégradation des conditions de travail peut également se matérialiser dans l’altération des relations entre la victime et sa hiérarchie.

3/ Une atteinte à la personne de l’agent harcelé 

Quatre types d’atteintes sont mentionnés au sein de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : les atteintes aux droits de l’agent, comme la présence d’un écrit calomniateur au sein de son dossier administratif ou la privation de rémunération consécutive à une « mise au placard » ; les atteintes à la santé mentale ou physique de l’agent, correspondant le plus souvent à l’apparition de troubles psychiques ; les atteintes à la dignité, telles que le placement volontaire de l’agent dans des locaux insalubres ou encore les manœuvres visant à lui imputer à tort un comportement d’alcoolisme ; les atteintes à l’avenir professionnel de l’agent, qui peuvent par exemple prendre la forme d’un refus de promotion ou de mutation.

Il n’est bien évidemment pas nécessaire à la victime de démontrer qu’elle a subi ces quatre types d’atteintes, l’existence d’une seule d’entre elles étant suffisante, étant précisé que « l’existence d’un harcèlement moral n’est pas conditionnée par l’intention malveillante de l’auteur des actes de harcèlement ».

Dès qu’il est démontré que le fonctionnaire est victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie, il est en droit d’obtenir réparation.

Me RAMOS agit ainsi pour de nombreux fonctionnaires victimes et saisit le juge administratif d’une requête tendant à ce que la responsabilité de l’administration soit engagée en raison du harcèlement subi, que les agissements cessent et que les préjudices subis (préjudice matériel et moral) soient indemnisés.

ARTICLES

Interview 9 mars 2015 au sein du Journal Médiapart « Un policier attaque l’Etat pour piston syndical »

Droit public des affaires

Fort de son expérience pendant huit ans en cabinet spécialisé en droit public des affaires, Maître Angélica RAMOS a acquis une expérience certaine en droit des contrats publics tout particulièrement.

Le droit de la commande publique est en droit mouvant, en perpétuelle évolution.

Il a été réformé en profondeur en 2016, suscitant de nouvelles interrogations pour les acteurs de la commande publique.

Maître RAMOS intervient en cas de litiges, que l’on se trouve au stade de la passation ou de l’exécution des contrats.

I/ Dans le cadre de la passation des contrats publics (marchés publics, DSP, contras complexes) : Les procédures d’urgence

I.1/ Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat

Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit publics.

Ce recours a pour but de prévenir la passation d’un contrat, qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats, qui constatent un manquement à ces règles, d’obtenir du juge du référé qu’il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat.

Plus précisément, le juge du référé précontractuel est saisi de « contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public ».

Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement »6 aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le préfet peut également intenter un tel recours, pour l’exercice du contrôle de légalité, si le contrat est conclu par une collectivité territoriale ou par un établissement public local.

Peuvent ainsi saisir le juge du référé précontractuel :

  • les candidats évincés, à tout stade de la procédure de passation ;
  • les candidats potentiels, que la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence a dissuadé de soumissionner. La spécialité d’une société, c’est-à-dire l’adéquation entre ses activités et l’objet des prestations attendues, suffit à établir son intérêt à conclure un contrat, sans qu’elle ait à établir qu’elle a été empêchée d’être candidate

Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. Si le juge est saisi après la conclusion du contrat, la requête est irrecevable.

Si la signature du contrat intervient en cours d’instance, le recours perd son objet : le juge constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

L’exercice du référé précontractuel suspend automatiquement la procédure de passation. Le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du juge, et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. L’acheteur public, informé du dépôt d’un recours, doit respecter cette suspension.

Le requérant ne peut invoquer que des moyens tirés des manquements de l’acheteur public à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Sont notamment concernés : la définition du contrat et des prestations attendues, toutes les obligations de publicité, l’information fournie aux candidats, le respect des documents de la consultation, notamment l’analyse des offres au regard des critères annoncés, et les motifs de rejet.

Les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont ceux d’un juge du fond, pour assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Doté de prérogatives considérables, il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

Le juge dispose aussi de pouvoirs d’injonction et de suspension : il peut ordonner de recommencer toute la procédure ou de la reprendre là où le manquement est apparu, exiger la réintégration d’un candidat évincé ou imposer la communication des motifs de rejet. Ces pouvoirs peuvent être utilisés par le juge, « sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages ».

A la demande du pouvoir adjudicateur, le juge est tenu d’effectuer le bilan coûts / avantages des injonctions qu’il est susceptible de prononcer.

I.2/ Le référé contractuel, après la signature du contrat

Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public

Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.

Le champ d’application matériel du référé contractuel est celui du référé précontractuel et les personnes habilitées à engager un référé contractuel sont les mêmes que celles admises au référé précontractuel, c’est-à-dire « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence », et le préfet.

Si l’acheteur a respecté la suspension de signature que lui impose l’existence d’un référé précontractuel, ou s’est conformé à la décision du juge du référé précontractuel, aucun référé contractuel ne peut être exercé.

Ne peut exercer un recours contractuel celui qui, ayant précédemment exercé un référé précontractuel, a omis d’en avertir la personne publique qui a signé le contrat, sauf si cette information a été communiquée au pouvoir adjudicateur par le greffe du tribunal administratif saisi. Le référé contractuel reste toutefois ouvert, si le concurrent évincé n’a pas été informé : du rejet de son offre et de la signature du contrat ; en procédure formalisée, du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill), ou, en procédure adaptée, de l’intention de la personne publique de conclure le contrat.

Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :

  • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
  • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. L’acheteur a donc intérêt à publier un avis d’attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat.

Le référé contractuel est destiné à sanctionner les irrégularités les plus graves : les moyens invocables sont moins nombreux que pour le référé précontractuel. « Les manquements susceptibles d’être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code »28. Il appartient au juge de vérifier que les manquements invoqués par le candidat évincé ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat ».

Seuls peuvent être invoqués :

  • l’absence totale de publicité ;
  • l’absence de publication au JOUE si celle-ci est obligatoire ;
  • la violation du délai de standstill ;
  • la violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel
  • la méconnaissance des modalités de remise en concurrence pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique.

Le régime contentieux du référé contractuel est quasi identique à celui du référé précontractuel, à l’exception du délai d’un mois, à compter de sa saisine, imparti au juge du référé contractuel pour statuer.

Le juge du référé contractuel dispose de pouvoirs importants : l’annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée et une pénalité financière, par exemple en cas de violation du délai de standstill.

II/ Les autres recours liés à la passation du contrat

II.1/ Le recours « Tropic »

Le recours en contestation de validité contractuelle est ouvert contre tous les contrats administratifs.

« Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif » est recevable à former ce recours. La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

L’ouverture de cette voie de droit a pour conséquence de fermer aux candidats évincés la voie du recours pour excès de pouvoir, à partir de la conclusion du contrat. 

Le recours doit être exercé dans un délai de 2 mois, « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ».

Tous les moyens susceptibles de remettre en cause la validité du contrat peuvent être invoqués devant le juge : manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, exception d’illégalité d’actes détachables du contrat et vices affectant le contrat lui-même. Le caractère opérant des moyens soulevés n’est pas subordonné à la circonstance que les vices auxquels ils se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant.

Le recours Tropic est un recours de pleine juridiction dirigé contre le contrat. Le juge dispose de pouvoirs étendus (résiliation, modification de clauses, annulation totale ou partielle, indemnisation, poursuite du contrat) qu’il module en fonction de la nature du vice entachant le marché. Il veille à la préservation de la sécurité juridique et de l’intérêt général, notamment au maintien de la continuité du service public.

En réparation de ses droits lésés, le requérant peut :

soit présenter des conclusions indemnitaires devant le juge du contrat, « à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat » ;

soit engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

II.2/ Le recours pour excès de pouvoir

  • Le recours pour excès de pouvoir n’a pas pour objet la contestation du contrat lui-même.
    Il est dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat, notamment la décision de signer le contrat, les décisions d’écarter une offre ou d’attribuer le marché et la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite.
    Jusqu’à la création des référés précontractuel et contractuel et l’arrêt Tropic, ce recours a été le seul moyen par lequel les tiers pouvaient contester la validité d’un contrat de la commande publique.
    Ce recours est ouvert aux tiers que la passation du marché litigieux est susceptible de léser, de manière suffisamment directe et certaine. Toutefois, le concurrent évincé n’est pas recevable à agir en excès de pouvoir, car il dispose du recours Tropic. Son régime contentieux obéit aux règles classiques de recevabilité des recours pour excès de pouvoir.
    Le juge ne dispose que de pouvoirs limités : il peut rejeter la requête ou annuler l’acte détachable. L’annulation n’implique pas nécessairement la nullité du contrat. Si le motif ayant conduit à l’annulation commande qu’il soit mis fin au contrat, le juge peut, s’il est saisi de conclusion en ce sens, enjoindre à la personne publique de prendre toutes les mesures nécessaires à la disparition du contrat. Si la poursuite du contrat est possible, une telle décision peut être assortie de réserves, par exemple des mécanismes d’indemnisation ou des mesures de régularisation prises par l’administration ou convenues entre les parties.

    • III/ Le contentieux de l’exécution du contrat public

      En cours de contrat, peuvent survenir des difficultés liées à l’exécution du contrat : litige sur l’application des clauses contractuelles ; application de pénalités, désordres.

    • Me Angélica RAMOS assure, pour ces clients :
    • • Les expertises, après dépôt d’une requête en référé expertise devant le juge administratif, tendant à ce qu’un Expert soit désigné avec pour mission de déterminer les désordres, et déterminer les responsabilités le cas échéant. Les expertises sont fréquentes en matière de marchés de travaux ;
    • • La contestation des décomptes généraux et définitifs, par l’établissement d’un mémoire en réclamation, lors du solde du marché, selon les articles 50 et suivantes du CCAG Travaux.
    • ARTICLES2008 PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ – Article « Contrat de partenariat : du bilan aux perspectives »

      2016 Article sur la dématérialisation

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL

Publiciste de formation, Maître RAMOS vous assiste dans toutes les branches du droit administratif général.

Elle a notamment conseiller deux années les collectivités territoriales en partenariat avec la société WEKA en droit administratif général, droit de la fonction publique et droit des contrats publics.

1/ Droit administratif général

Pouvoirs de police administrative générale et spéciale

Assistance pour les actes de police générale (définition des mesures, motivation, principe de proportionnalité)

Assistance pour la mise en œuvre des polices spéciales

Contentieux administratif général

Déféré, déféré liberté et déféré suspension

Recours de contribuables locaux, de l’opposition

Responsabilité administrative 

2/ Droit des collectivités territoriales

Légalité des actes administratifs, retrait, abrogation

Décentralisation

Police municipale

Responsabilité pénale et administrative des élus

Responsabilité pénale et administrative des agents

Budgets et finances publiques

Ressources locales

Statut des élus

assistance lors des assemblées

Conseil et contentieux en droit électoral

3/ Droit des services publics

Contentieux judiciaire face aux usagers des services publics industriels et commerciaux

Difficultés de compétences juridictionnelles liées à la dualité juridictionnelle en matière de service public

Contentieux tarifaire des services publics

Poursuites pénales liées au service public