Droit Pénal des Affaires

Sa double compétence en droit public des affaires et en droit pénal fait de Maître RAMOS l’interlocutrice privilégiée des élus et des personnes publiques en cas d’infractions pénales commises dans la vie des affaires.

Le droit Pénal sanctionne de plus en plus les comportements prohibées des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leurs activités.

Il n’est en effet plus rare d’entendre parler de délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt, délit d’initié, abus de confiance, ou encore de corruption.

En droit des marchés publics, le juge pénal vient le plus souvent sanctionner le ‪Délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé également délit de favoritisme.

Le délit de favoritisme, prévu au code pénal à l’article 432-14, c’est l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics.

Le favoritisme consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires encadrant les marchés publics et délégations de service public ; précisément « le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles sus- mentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public »