Droit Pénal

Maître RAMOS vous assiste à tout stade de la procédure pénale, que vous soyez prévenu(e) ou victime.

I/ Les auteurs d’une infraction pénale

I.1/ Assistance lors des placements en garde à vue

Dès la première heure à compter de la notification du placement d’une personne en garde à vue, celle-ci a le droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assistée lors des auditions. L’avocat doit, dès son arrivée, s’assurer que la procédure afférente au placement en garde à vue a été respectée, c’est-à-dire vérifier que le placement en garde à vue est régulier au regard de l’infraction qui aurait été commise, vérifier que les droits du placé en garde à vue ont été respectés (notamment, notification du placement en garde à vue, droit à informer une personne de son choix de son placement en garde à vue, droit à un avocat, droit de se taire, droit de voir un médecin ).

L’avocat s’entretient ensuite une demi-heure maximum avec son client.

Il assiste ensuite son client lors des auditions et peut, à la fin de l’audition, lui poser des questions qui seront consignées dans les procès-verbaux d’audition destinées à être adressés au Procureur de la République qui décide des suites de la procédure.

I.2/ Représentation dans le cadre des procédures devant le tribunal correctionnel (délits) 

Le tribunal correctionnel peut être saisi par :

le Procureur de la République ;

le juge d’instruction ;

la victime ;

par citation directe (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l’intermédiaire d’un huissier ou un OPJ.

Plusieurs procédures existent.

I.2.1/ Procédure de comparution immédiate

Le recours à la procédure de comparution immédiate est décidé par le Procureur de la République, lorsque la garde à vue prend fin. Cette procédure permet d’obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs. Le placé en garde à vue est alors déféré devant le Procureur qui reçoit l’auteur présumé de l’infraction. Il l’informe des faits qui lui sont reprochés.

Le prévenu est jugé le jour même en principe, sauf renvoi demandé.

Le rôle de l’avocat est primordial car, dès lors qu’il s’agit d’une procédure rapide, avec un prévenu jugé le jour même, la défense des droits de ce dernier demande ainsi un professionnalisme rigoureux.

I.2.2/ La citation directe

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l’audience.

La citation directe permet de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans passer par les enquêtes du Procureur de la République ou d’un juge d’instruction.

La citation directe par la victime ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits. Elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.

I.2.3/ La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée aussi plaider-coupable) permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si le prévenu n’accepte pas la sanction proposée par le Procureur de la République, il sera convoqué ultérieurement pour être jugé devant un tribunal correctionnel.

I.2.4/ L’ordonnance pénale

Il s’agit d’une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions.

Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. Par conséquent, le principe du contradictoire n’est pas en vigueur dans cette procédure.

L’ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues.

Cette procédure est vivement critiquée car le prévenu n’est pas entendu par un juge et ne peut donc pas se défendre.

Il est toujours possible de faire opposition à cette ordonnance pénale. Le client est alors jugé par un tribunal correctionnel.

I.3/ La représentation dans le cadre des procédures devant le tribunal de police (contraventions)

Le tribunal de police saisi est celui du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de résidence de l’auteur.

Il peut être saisi par le Procureur de la République, le juge d’instruction, la victime, par citation directe, la personne qui a commis la contravention, par comparution volontaire.

I.3.1/ La procédure simplifiée : l’ordonnance pénale

Seul le Procureur de la République peut saisir le tribunal de police d’une procédure simplifiée.

Celle-ci ne peut s’appliquer si :

la victime souhaite convoquer l’auteur de l’infraction par citation directe ;

l’infraction concerne le droit du travail ;

l’auteur avait moins de 18 ans au moment de la commission d’une contravention de 5ème classe.

Le juge peut lui-même décider de renvoyer l’affaire à la procédure normale s’il l’estime plus adaptée.

Dans le cas d’une procédure simplifiée, il n’y a pas de débat préalable. Le juge rend sa décision, l’ordonnance pénale, au regard du dossier soumis par le Procureur de la République. 

Le prévenu condamné par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de     30 jours à compter de la notification de la décision. L’affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire. 

I.3.2/ Procédure ordinaire 

La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier. Il n’est pas obligé de se présenter personnellement.

Le contrevenant peut :

se faire représenter par son avocat ;

demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en son absence.

La première partie de l’audience est consacrée à l’ instruction de l’affaire. Pour cela, le président du tribunal :

entend les parties et les témoins;

examine les preuves de l’infraction et des préjudices : devant le tribunal de police, les faits sont prouvés par les procès-verbaux.

A l’issue de la phase d’instruction, la victime, le ministère public, puis le prévenu exposent au président du tribunal leur conclusion.

I.4/ La représentation dans le cadre des procédures devant les cours d’assises (crimes)

La cour d’assises est compétente en matière pénale, pour les infractions les plus graves : les crimes, qui sont des infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans.

La cour d’assises compétente est celle du lieu de l’infraction, du lieu de l’arrestation ou du domicile de l’accusé.

Le Procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou un officier de police judiciaire. Il décide des suites à donner :

Soit il classe l’affaire : dans cette hypothèse, la victime peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction ; elle doit « porter plainte avec constitution de partie civile» auprès du juge d’instruction ;

Soit il décide d’ouvrir une information judiciaire: un juge d’instruction est désigné afin de mener une enquête destinée à recueillir toutes les informations nécessaires à l’obtention de la vérité.

Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction saisit la cour d’assises par une ordonnance de mise en accusation ; préalablement à l’ouverture du procès, le juge qui préside la cour d’assises interroge l’accusé.

Au cours du procès, l’accusé, les témoins, les experts, la victime et l’avocat général sont entendus.

Le juré se prononce d’abord sur la culpabilité de l’accusé ; s’il est déclaré coupable, le juré décide de la sanction.

Tout au long du procès, l’accusé doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.

La cour d’assises est habilitée à prononcer plusieurs types de sanction : peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre 10 ans et la perpétuité (avec ou sans sursis), amende, et peine complémentaire (interdiction d’exercer, interdiction de séjour, injonction de soins, etc.).

I.5/ Le travail de l’avocat lors de l’exécution d’une peine

Le travail de l’avocat ne s’arrête pas au jugement rendu. 

L’avocat peut, en effet, intervenir :

pour que la peine soit aménagée devant le Juge d’application des peines, lorsque son client a été condamné à une peine inférieure à 24 mois d’emprisonnement, sans mandat de dépôt ordonné à la barre. Dans ce cas, la peine peut être exécutée par le biais du dispositif du bracelet électronique par exemple ;

pour présenter d’une demande tendant à la libération conditionnelle d’un détenu s’il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu’il justifie :

1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;

3°Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ;

5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. 

I.6/ Le Travail de l’avocat dans la cadre d’une procédure d’instruction

 Dès la première comparution devant le Juge d’instruction et jusqu’à la fermeture de l’information, l’avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d’instruction.