Droit de la Fonction Publique

Maître Angélica RAMOS travaille en partenariat avec l’association sos fonctionnaire victime, qui a pour ambition et objectif d’aider les fonctionnaires dont les droits sont bafoués par leur administration employeur (http://sos-fonctionnaire-victime.com).

Maître Angélica RAMOS agit :

en cas de notation contestée ;

en cas de sanction prononcée ou licenciement (assistance aux entretiens préalables au licenciement, assistance devant les conseils de discipline en cas de sanction, dépôt d’un recours en contestation de la sanction infligée) ;

en cas de harcèlement.

La notion de harcèlement au travail est une notion très récente dans le droit de la fonction publique.

L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires ne doivent subir les agissements répétés de harcèlement de la part de l’employeur.

Plus précisément, les critères cumulatifs du harcèlement moral sont les suivants :

1/ Des agissements répétés

La première condition posée par le texte de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 est l’existence d’« agissements répétés de harcèlement moral ».

Ceux-ci ne se réduisent pas aux décisions présentant le caractère d’actes administratifs.

Il est donc possible de sanctionner toute une série de comportements.

Ces agissements doivent présenter un caractère répétitif.

Cette condition, qui ressort clairement des termes de la loi, est consubstantielle à la notion de harcèlement. Celle-ci apparaît comme une succession d’agissements qui, envisagés isolément, ne présenteraient pas nécessairement un caractère de gravité mais qui participent d’un processus de déstabilisation.

C’est la raison pour laquelle un comportement vexatoire ou humiliant est constitutif d’un harcèlement moral, lorsqu’il n’est pas isolé.

Il faut enfin souligner que la loi est silencieuse sur l’identité des auteurs de harcèlement moral. De tels agissements peuvent en effet ne pas être le fait d’un supérieur hiérarchique, et provenir d’un ou plusieurs collègues.

2/ Une dégradation des conditions de travail

L’agent qui prétend être victime de harcèlement doit apporter au juge des éléments permettant d’apprécier l’existence d’une dégradation de la situation.

Celle-ci peut consister dans la dégradation des moyens matériels nécessaires à l’exercice des fonctions, la dégradation des locaux au sein desquels est affectée la victime (en particulier à la suite d’un déplacement de celle-ci), ou encore la diminution voire la privation des tâches confiées.

La dégradation des conditions de travail peut également se matérialiser dans l’altération des relations entre la victime et sa hiérarchie.

3/ Une atteinte à la personne de l’agent harcelé

Quatre types d’atteintes sont mentionnés au sein de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : les atteintes aux droits de l’agent, comme la présence d’un écrit calomniateur au sein de son dossier administratif ou la privation de rémunération consécutive à une « mise au placard » ; les atteintes à la santé mentale ou physique de l’agent, correspondant le plus souvent à l’apparition de troubles psychiques ; les atteintes à la dignité, telles que le placement volontaire de l’agent dans des locaux insalubres ou encore les manœuvres visant à lui imputer à tort un comportement d’alcoolisme ; les atteintes à l’avenir professionnel de l’agent, qui peuvent par exemple prendre la forme d’un refus de promotion ou de mutation.

Il n’est bien évidemment pas nécessaire à la victime de démontrer qu’elle a subi ces quatre types d’atteintes, l’existence d’une seule d’entre elles étant suffisante, étant précisé que « l’existence d’un harcèlement moral n’est pas conditionnée par l’intention malveillante de l’auteur des actes de harcèlement ».

Dès qu’il est démontré que le fonctionnaire est victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie, il est en droit d’obtenir réparation.

Me RAMOS agit ainsi pour de nombreux fonctionnaires victimes et saisit le juge administratif d’une requête tendant à ce que la responsabilité de l’administration soit engagée en raison du harcèlement subi, que les agissements cessent et que les préjudices subis (préjudice matériel et moral) soient indemnisés.